Maule 21

Editorial de décembre 2012

lundi 10 décembre 2012 Daniel BRIATTE

En complément de l’édito de novembre, voici la contribution, publiée à sa demande, de Madame Le Pivain, ancienne maire de Fontenay le Fleuri et ancienne Vice-présidente du Conseil Général. On peut y constater que les aspects juridiques ne sont pas moins importants dans cette affaire que les problèmes techniques et environnementaux soulevés précédemment.

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Anne LE PIVAIN
, rue Saint Martin
78580 MAULE

Rapport à Monsieur le Commissaire Enquêteur

portant sur la Révision simplifiée N°1 du PLU de Maule

Une première note sur le Projet de Révision a été déposée lors de la Concertation Préalable organisée par la Mairie. (Note jointe en annexe) ayant pour cible principalement le projet de lotissement dans la zone dite du "Collège" nécessitant une modification du zonage des terrains d’assiette.

Renseignements pris et après plusieurs visites sur place, bien d’autres sujets semblent devoir être évoqués.
1) Les terrains concernés sont-ils propriété publique communale ou domaine privé communal ?
2) Comment les conséquences de la viabilisation d’un tel projet tant sur la circulation que sur l’environnement et sur "l’économie" au sens large de la Commune ont-elles été évaluées ?
3) Comment une zone de protection naturelle, réservée au cimetière et à son extension (NE2) peut-elle devenir subitement zone constructible ? Quels sont les critères étayant ce changement de destination les lieux n’ayant pas subi une quelconque évolution géologique ?
4) Un principe basique du Droit Public (le Domaine de l’État ou des Communes ne peut être aliéné ni gracieusement, ni à vil prix) étant toujours en vigueur, la cession de gré à gré par la Commune à une personne privée (en l’occurrence un promoteur) est-elle légale ?
5) Outre les dangers possibles d’éboulements sur les 14 pavillons prévus en contre bas du cimetière (cela s’est déjà vu dans la région et à Chanteloup les Vignes en particulier il n’y a pas si longtemps !) et compte tenu de l’inéluctable changement climatique engendrant des catastrophes naturelles dans des endroits particulièrement vulnérables, il ne serait pas inutile de penser au "Principe de Précaution" sans pour autant tétaniser la vie communale.
6) Enfin et surtout, avant tout projet de cette importance, il est impératif de trouver des solutions aux problèmes :
a) de stationnement
b) de circulation
En effet, il suffit de se rendre sur place lors des sorties du Collège :
- plus de 120 voitures stationnées dans un rayon de 50 à 80 mètres des sorties,
- plus de 20 cars (mobiles) de ramassage scolaires et une bonne dizaine en stationnement temporaire, dévalent dans la rue de Mareil, le boulevard St Jacques pour rejoindre la rue d’Orléans déjà peu praticable.
Une solution logique à ce problème plus que récurent consisterait à réaliser une "ouverture" vers la Départementale 191 (307) entre tennis et gymnases et par la réalisation d’un ouvrage franchissant la Mauldre.

Anne Le Pivain
Député suppléante (78/84)
Maire de Fontenay le Fleury (83/95)
Conseillère Générale (VP) (85/98)

Annexe

Anne LE PIVAIN
, rue Saint Martin
78580 MAULE
14 septembre 2012

MODIFICATION PLU

CONCERTATION PREALABLE

Plusieurs observations sur ces modifications qualifiées de "MINEURES" ... aux conséquences MAJEURES

1) Sur la limitation de l’extension du cimetière :
Le projet de modification est à courte vue (30 ans) et va l’encontre de l’évolution démographique voulue par la municipalité actuelle, même compte tenu de l’évolution du mode de sépulture (incinération)

2) L’urbanisation dense de la zone pavillonnaire :
Il serait raisonnable d’envisager des parcelles de 800 à 1000 m2 avec obligation de 3 places de stationnement par unité pavillonnaire ainsi que des places de stationnement s’intégrant dans le paysage pour les visiteurs.

3) La circulation :
La réalisation d’un tel lotissement augmenterait d’une manière très importante la circulation dans cette zone déjà très problématique puisque les véhicules utilisant :
_* la côte du cimetière,
_* le Boulevard St Jacques,
_* la rue de Mareil (collège)
abondent le flux déjà débordant de la rue d’Orléans.

4) L’assainissement :
La densité de construction va engendrer un apport conséquent des eaux usées mais aussi et surtout des eaux pluviales et de ruissellement sur des terrains facilement "ravinables" – imperméabilité des aires de stationnement, voirie, toitures....
Quid de bassins de retenu ou autres puisards réalisables pour chaque propriété... ?


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